ASSOCIATION « PEPINIERE D’INITIATIVES CITOYENNES »
STATUTS
Association déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901
et du décret du 16 août 1901
Modifiés lors de l’assemblée générale du 9 octobre 2021
Déclaration de constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre « Pépinière d’Initiatives Citoyennes »
Buts et composition de l’association
Article 1 : son/ses objet(s)
L’association « Pépinière d’Initiatives Citoyennes » a pour objet de rassembler des citoyens de sensibilités diverses qui souhaitent faire progresser les valeurs de solidarité, de justice, d’égalité, d’équité et de laïcité et avancer vers les transitions écologiques et sociales.
Article 2 : ses buts
L’association a pour but d’être une force de propositions et de défense, une pépinière d’initiatives
- En proposant et mettant en œuvre des projets de sensibilisation et d’actions sur les domaines notamment environnementaux, sociaux, culturels, économiques, éducatifs et démocratiques
- En soutenant, en accompagnant, en participant à des projets qui pourraient permettre de progresser dans les secteurs évoqués ci-dessus
- En assurant une veille citoyenne sur toutes les initiatives qui pourraient mettre en cause les valeurs citées ci-dessus.
Article 3 : Le siège social
Le siège social de l’association est situé : 83 route du Perello, 56270 Ploemeur
Le siège social peut être modifié par décision du conseil d’administration
Article 4 : son champ territorial
L’association exerce ses activités essentiellement sur la commune de Ploemeur (56270) et le Pays de Lorient
Article 5 : ses moyens d’actions
Elle se donne tout moyen pour défendre, promouvoir et agir dans l’intérêt des habitants et de leur commune sur tous les champs permettant d’avancer vers les transitions écologiques, sociales, environnementales, culturelles, éducatives, démocratiques et économiques.
Elle se propose de sensibiliser le public, d’animer des rencontres, de publier des documents, d’informer les citoyens, de provoquer des convergences, de participer et de soutenir des initiatives en lien avec ses buts, d’intervenir, y compris de manière juridique, sur des objets, situations, projets qui seraient en contradiction avec les buts de l’association.
Elle se propose de défendre ses membres dans le cadre de l’intérêt social de l’association.
Elle se réserve le droit d’ester en justice.
Article 6 : sa composition
L’association se compose de personnes physiques qui ont la qualité :
– soit de membres actifs, qui ont payé leur cotisation annuelle
– soit de membres bienfaiteurs.
Tout membre à jour de sa cotisation dispose d’un droit de vote aux assemblées générales et peut être membre du Conseil d’administration.
Les mineurs, à partir de 15 ans, peuvent adhérer à l’association, sous réserve d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux mais ne peuvent accéder au bureau avant leur majorité.
Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d’administration précédant l’Assemblée générale.
La qualité de membre actif fait l’objet d’un agrément tacite du Conseil d’administration, sauf opposition formulée dans un délai de 3 mois à compter du paiement de la cotisation. En cas d’opposition, la cotisation est remboursée.
Le membre concerné peut faire un appel non suspensif de la décision du conseil d’administration, devant la plus proche assemblée générale.
Tout membre s’engage à respecter les présents statuts et le règlement intérieur, qui lui sont communiqués sur simple demande écrite.
L’association s’engage à respecter la liberté de conscience, la non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de gestion, l’égal accès des hommes et des femmes.
Article 7 : la perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par :
1- la démission
2- le non-paiement de la cotisation annuelle
3- la radiation, pour motifs graves, par décision motivée du Conseil d’administration, notamment du fait d’un comportement allant à l’encontre l’objet social de l’association ou de propos non conformes aux buts de l’association. Le membre intéressé est appelé à fournir ses explications avant de faire l’objet d’une mise à pied conservatoire. Il peut faire un appel non suspensif de la décision du Conseil d’administration devant la plus proche Assemblée générale.
1. Administration et fonctionnement
Article 8 : le conseil d’administration
L’association est gérée collégialement par un Conseil d’administration (CA) dont le nombre de membres est compris entre six (6) au moins et douze (12) au plus, élus pour 3 ans lors de l’assemblée générale ordinaire.
Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles. Le Conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix et au moins 50 % des voix des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale.
En cas de démission totale du Conseil d’administration, le représentant légal convoque dans les plus brefs délais une Assemblée générale ordinaire pour élire un nouveau Conseil d’administration.
En cas de renouvellement complet du Conseil d’administration, la première et la deuxième année de leur mandat, les membres sortants sont désignés par le tirage au sort.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement de l’administrateur défaillant. Il est procédé à son remplacement définitif à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui suit. Les pouvoirs de l’administrateur ainsi élu prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat de l’administrateur remplacé.
Article 9 : les réunions du conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par le bureau, ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres ou 1/3 des adhérents.
Chaque administrateur présent dispose d’une voix à laquelle peut s’ajouter au plus un pouvoir nominatif émanant d’un administrateur absent.
Le Conseil délibère à la majorité simple des membres élus présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres élus présents ou représentés.
Article 10 : les missions du conseil d’administration
Le Conseil d’administration détermine et conduit la politique de l’association. Il dispose à ce titre d’une plénitude de compétences reconnues par les présents statuts. Il délibère sur l’ensemble des questions relevant de l’objet social. Il décide des moyens d’actions à mettre en œuvre pour réaliser les buts de l’association.
Le Conseil d’administration est compétent pour décider des actions en justice, tant en demande qu’en défense devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, européennes et internationales, au nom de l’association et conformément à son objet statutaire.
Toutefois, lorsqu’un délai de procédure empêche une décision du Conseil d’administration avant le terme de la prochaine réunion prévue, le bureau a compétence exclusive pour décider d’ester, sous réserve d’en informer le Conseil d’administration à sa prochaine réunion. Les modalités de consultation des membres du bureau sont déterminées dans le règlement intérieur.
Le Conseil d’administration peut mandater toute personne compétente et qui jouit du plein exercice de ses droits civils pour représenter les intérêts de l’association.
Article 11 : l’exercice des missions
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions d’administrateur qui leur sont confiées. Des remboursements de frais de missions permanentes ou temporaires approuvés par le Conseil d’administration ou le bureau sont seuls possibles, sur production de justificatifs qui pourront faire l’objet de vérifications.
Article 12 : le bureau
Le Conseil d’administration élit un bureau composé de 3 membres au moins et de 6 membres au plus, dont le représentant légal et le trésorier. Les modalités d’élection des membres du bureau dont le représentant légal sont déterminées par le règlement intérieur.
Le bureau prépare les réunions du Conseil d’administration et met en œuvre les décisions prises par le Conseil d’administration.
Article 13 : les ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
Les cotisations versées par les membres.
Les produits des rétributions perçues pour services fournis.
Les participations, dons ou legs et les subventions qui lui sont attribuées.
Le revenu de ses biens et valeurs.
Toutes autres ressources non interdites par la législation en vigueur.
Article 14 : l’assemblée générale
L’Assemblée générale de l’association comprend tous les membres, les membres actifs et les membres bienfaiteurs. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée, soit par le Conseil d’administration, soit à la demande du quart au moins des membres de l’association. Seuls les membres à jour de leur cotisation durant la période d’exercice fixée par le règlement intérieur peuvent participer aux votes.
Quinze jours au moins avant la date fixée de l’Assemblée générale, le bureau envoie les convocations sur lesquelles figure l’ordre du jour préparé par le Conseil d’administration.
Au cours de l’assemblée générale, chaque membre présent dispose d’une voix, à laquelle peut s’ajouter au plus 2 pouvoirs nominatifs émanant de membres absents.
L’Assemblée générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration procède à la convocation d’une nouvelle assemblée générale, dans un délai de 15 jours.
Dans ce cas, l’assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
L’Assemblée générale est conduite par le bureau de l’association ou à défaut par le représentant légal. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Article 15 : l’assemblée générale extraordinaire
Le Conseil d’administration, s’il estime que la situation l’exige, ou à la demande de la majorité des membres de l’association, peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire.
Quinze jours au moins avant la date fixée de l’Assemblée générale extraordinaire, le bureau envoie les convocations sur lesquelles figure l’ordre du jour préparé par le conseil d’administration.
Chaque membre présent dispose d’une voix, à laquelle peut s’ajouter au plus 2 pouvoirs nominatifs émanant de membres absents.
L’Assemblée générale extraordinaire délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
2. Le règlement intérieur
Article 16 : le règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration qui s’applique dès sa rédaction mais qui devra être validé par l’assemblée générale la plus proche. Ce règlement fixe les divers points non prévus aux statuts et peut être modifié par décision du Conseil d’administration.
3. Les modifications statutaires et la dissolution
Article 17 : la/les modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Au cours de cette assemblée générale extraordinaire, chaque membre présent dispose d’une voix, à laquelle peuvent s’ajouter au plus 2 pouvoirs nominatifs émanant de membres absents.
L’Assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 18 : dissolution de l’association
L’Assemblée générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur la dissolution de l’association.
Dans ce cas, l’assemblée générale délibère à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration procède à la convocation d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire, dans un délai de 15 jours.
Dans ce cas, l’assemblée générale extraordinaire peut délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.
La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire délègue à un ou plusieurs administrateurs la charge de liquider les biens de l’association. L’actif est attribué conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée, à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts.